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3.4 Le travail

3.4.2 Les droits et devoirs au travail

Si vous travaillez en Espagne, avec ou sans autorisation, vous devez savoir que vous avez des droits et des devoirs comme tout autre travailleur.

Cependant, avoir une autorisation de résidence vous donne plus des garanties pour la défense de vos intérêts, même si en Espagne commence à avoir une jurisprudence, qui reconnait devant les tribunaux les droits acquis par des travailleurs étrangers qui n’avaient pas de permis de travail.

Le droit espagnole établi quels sont ces droits et ces devoirs, ils sont recueillis dans le Statut des Travailleurs:

1. DERECHOS LABORALES BÁSICOS:

a) Travail et libre choix d’une  profession ou un métier

b) Libre syndicalisation

c) Négociation collective

d) Adoption de mesures de conflit collectif

e) Grève

f) Réunion

g) Information, consultation et participation dans l’entreprise
 

2. DROITS LIÉS AU TRAVAIL:

a) À l’occupation effective

b) À la promotion et à la formation professionnelle au travail

c) À ne pas être directement ou indirectement discriminés/es pour l’emploi, ou une fois embauchés/es, pour:

  • raisons de sexe,
  • état civil,
  • âge dans les limites fixées par la loi,
  • l’origine raciale ou ethnique,
  • statut social,
  • religion ou convictions,
  • des idées politiques,
  • l’orientation sexuelle,
  • affiliation ou pas à un syndicat,
  • en raison de la langue, dans l’État espagnol,
  • fondée sur l’handicap, à condition d’être capable d’effectuer le travail ou d’occuper le poste en question.

d) À  leur intégrité physique et à une politique de santé et de sécurité adéquate.

e) Au respect de son intimité et à la considération due à sa dignité, y compris la protection contre le harcèlement, pour des raisons:

  • d’origine raciale ou ethnique
  • religion ou convictions
  • handicap
  • âge
  • orientation sexuelle
  • harcèlement sexuel ou harcèlement pour raison de sexe.

f) À la perception à jour de la rémunération convenue ou légalement établie.

g) pour l’exercice individuel des actions découlant de son contrat de travail.

h) Tous ceux qui peuvent provenir spécifiquement du contrat de travail.

3. DEVOIRS FONDAMENTAUX

  • a) Tenir les engagements  du poste de travail, en conformité avec les règles de bonne foi et diligence.
  • b) Observar las medidas de seguridad e higiene que se adopten
  • c) Cumplir las órdenes e instrucciones de la persona empresaria en el ejercicio regular de sus facultades directivas
  • d) No concurrir con la actividad de la empresa
  • e) Contribuir a la mejora de la productividad
  • f) Cuantos se deriven, en su caso, de los respectivos contratos de trabajo

4. DES QUESTIONS À TENIR EN CONSIDÉRATION EN TANT QUE TRAVAILLEUR:

DES QUESTIONS FONDAMENTALES

LE CONTRAT DE TRAVAIL

Document qui régit la relation de travail avec votre employeur/se: 
- Comprend des indications sur le poste de travail, l’horaire, le salaire à percevoir, les donnés de l’entreprise et du travailleur, période d’essai établie. 
- C’est par écrit, et vous devez garder une copie comme preuve de votre relation de travail. 
- Il y a différents types: à durée indéterminée, à durée déterminée, apprentissage, à temps partiel, etc.

LA CONVENTION COLLECTIVE

c’est le cadre légal qui régie les conditions, les droits et les devoirs du secteur dans lequel vous travaillez: salaire, vacances, repos, absences, etc.

LE SALAIRE

- C’est la rémunération obtenue pour votre travail et un droit que vous devez percevoir 
- Il est règlementé par la convention collective du secteur dans lequel vous travaillez 
- Doit êtres au dessus du salaire minimum  interprofessionnel(SMI): le SMI est actuellement de 641´40 € en Espagne

LE BULLETIN DE PAIE

- Ce document indique votre salaire 
- Comprend le salaire net (l’argent que vous percevez) et les déductions pour la sécurité sociale et autres taxes appliquées

LA JOURNEE DE TRAVAIL ET LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

- En Espagne la journée de travail est de 40 heures maximum par semaine, bien que certains accords établissent des journées de moins d’heures par semaine. 
- Toutes le heures travaillés au dessus de la journée de travail, ce sont des heures supplémentaires et doivent être accordées avec l’entreprise et payées

 AFFILIATION ET CONTRIBUTION A LA SECURITE SOCIALE

- La Sécurité Sociale est le système public de protection social en Espagne 
- L’affiliation et la contribution à la SS est devoir et un droit de tous les travailleurs 
- Si vous travaillez pour quelqu’un d’autre, la société paie un parti de votre contribution, et la partie qui vous revient à payer sera déduite de votre salaire 
- Si vous êtes autonome et vous travaillez pour votre compte vous devez payer votre part à la Sécurité Sociale dans le délai et forme établis par la loi. 
- Cotise vous donne des droits importants: prestation pour maternité ou accident de travail, allocation de chômage, percevoir une pension retraite, accès au système sanitaire avec une couverture totale pour vous et les parents à votre charge

LES VACANCES, ABSENCES ET PERMISSIONS

- Ce sont des droits reconnus aux travailleurs, et ils en jouissent sans suspension de salaire 
- Les vacances seront de 30 jours naturels, sauf que la convention établit d’autres conditions 
- Vous pouvez être absent de votre poste de travail à cause de maladie ou d’accident de travail, le temps établi par les professionnels de la médecine; cela s’appelle: congé de maladie. 
- Ila difféntes causes de permission:

  • Mariage et union de fait: 15 jours
  • Congé de maternité: 16 semaines
  • Congé de paternité: 15 jours
  • déménagement
  • décès des membres de la famille
  • visite medícale
  • mariage  de fils/fille ou frères/soeurs
  • demarches et affaires personnelles

- Il faudra toujours justifier le motif de l’absence

RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL: LICENCIEMENT, FIN DE CONTRAT, RÈGLEMENT ET QUITUS

- Pour que votre contrat soit résilié il faut des causes justifiées:

  • Licenciement pour faute grave
  • Achèvement de contrat temporaire
  • Fin de l’ouvrage ou de service
  • La démission

- Aussi bien le travailleur que la société doivent communiquer 15 jours à l’avance leur intention de résilier le contrat 
- Sauf en cas de licenciement pertinent, vous avez droit aux allocations chômage. 
- Si votre contrat s’achève, vous avez droit au règlement et au quitus:

  • Salaire non perçu des jours travaillés
  • La partie correspondante au treizième mois et aux jours de vacances dont vous n’avez pas bénéficiés
  • L’indemnisation  pour l’achèvement établie par la convention (sauf en cas de démission)

ALLOCATIONS CHÔMAGE

- Si votre contrat s’achève, non pas à cause d’un licenciement pertinent ou démission, vous avez droit aux prestations prévues par la Sécurité Sociale:

  • Allocations chômage
  • Subvention pour le chômage si vous n’aviez cotisé suffisamment pour avoir  droit aux allocations

- Toutes les démarches ont lieu à l’Institut National de l’Emploi (INEM)

5.  INFORMATION POUR LE TRAVAILLEUR AUTONOME 
                                                          
Si vous travaillez à votre propre compte, il existe aussi une législation qui définit vos droits et devoirs: choix de l’activité, des garanties de non discrimination, prestation économique par cessation d’activité, entre autres.

Les  lois en vigueur sur cet aspect sont:

- La Loi 20/2007, du 11 de juillet, du Statut du Travail  Autonome

- Royal Décret 1541/2011, du 31 de octobre, qui développe la Loi 32/2010, du 5  août qui établi un système spécifique de protection par cessation d’activité des travailleurs autonomes.

À noter:

- Si vous êtes travailleur, vous avez des droits et des devoirs: renseignez vous bien. 
- En Espagne les syndicats sont responsables de la défense des travailleurs: Union Générale des  Travailleurs (UGT),Commissions Ouvrières (CC.OO) y Union Syndicale Ouvrière(USO) sont les majoritaires, mais il y a d’autres spécifiques par secteur de travail. Dans la section  “Information sur les ressources par Communautés autonomes” vous trouverez des informations sur les syndicats de votre région. 
- Vous pouvez vous adresser à un syndicat pour toute question concernant votre travail. 
- Vous avez le droit de solliciter le service d’interprète de langue des signes. Vous pouvez vous informer auprès de votre Fédération ou Association des personnes sourdes la plus proche..

3.4.1 Des ressources pour la recherche d’emploi

Les politiques d’emploi en Espagne correspondent au Gouvernement central, à travers le Service Publique National d’emploi (SEPE), et au Communautés Autonomes à travers les services Publiques d’emploi. Ensemble ils constituent le Système national de l’emploi.

Les municipalités aussi ont des programmes pour l’assistance et l’orientation pour la recherche d’emploi.

    • Le Service Publique National d’Emploi  (SEPE)www.sepe.es

    Il lui revient la gestion, le développement et le suivi des programmes et des mesures sur la politique de l’emploi au niveau national.

    Ses fonctions comprennent:

    • Les formalités pour les prestations de chômage
    • Informer y orienter à travers sa page web sur tout concernant l’emploi et le chômage
    • Élaborer des rapports sur le marché du travail en Espagne
    • Les formalités pour l’obtention des certificats professionnels
    • La formation
    • Prise en charge des Centres spéciaux d’emploi pour les handicapés
    • Les Communautés Autonomes

    Les services qu’elles offrent:

    • Les services ou instituts régionaux d’emploi:
      • Ils Informent et orientent en matière d’emploi 
      • Ils responsables de l’élaboration des politiques actives d’emploi
    • Les bureaux régionaux d’emploi:
      • Ils Informent, orientent et assistent les chômeurs dans leur processus de recherche d’emploi
      • Ils gèrent les offres d’emploi et le suivi des personnes qui perçoivent une prestation économique pour chômage.

    Les conditions pour s’inscrire à ces services sont:

    • Être demandeur d’emploi après avoir perdu son poste de travail ou être demandeur de son premier emploi. Dans ce cas, l’inscription est volontaire.
    • Percevoir des prestations ou allocations de chômage.Dans ce cas, l’inscription est obligatoire.
    • Si vous êtes étranger, avoir une autorisation pour travailler.

    Par le biais de ces bureaux vous pouvez recevoir:

    • Des informations sur les offres d’emploi
    • Assistance dans votre processus de recherche : orientation, tutelles, etc.
    • Formation professionnelle et les techniques de recherche d’emploi.

    D’autres ressources: des centres  spécialisés en formation, orientation professionnelle, etc.; agences de travail ; des centres spéciaux d’emploi; des ateliers d’emploi, etc.

    • Les Mairies

    Les municipalités, par les Services Sociaux ou à travers  un Département spécifique en matière d’emploi, mettent en marche des programmes et des services spécifiques pour la recherche d’emploi, qui offrent:

    • Information et orientation professionnelle,
    • Assistance dans le processus de recherche d’emploi
    • Soutien à la création de petites entreprises ou des affaires, etc.
    • Les associations

    Beaucoup d’associations, aussi bien d’immigrants que des personnes sourdes, ont des services et projets pour l’orientation professionnelle et la recherche d’emploi:

    1. Les associations d’immigrants:

    • Information, orientation et assistance pour le travail
    • Formation pour l’emploi
    • Projects d’intégration au travail pour les immigrants
    • Bourses du travail
    • Information et orientation pour l’autoemploi

    2. CNSE, Fédérations et Associations des personnes sourdes:

    Le Réseau d’ Emploi de la CNSE  a été créé pour améliorer les possibilités de travail des personnes sourdes. Leur intégration au marché du travail implique une participation active de la communauté des sourds dans l’environnement économique et constitue un objectif essentiel de la politique sociale.

    Le Réseau de ‘emploi est composé de:

    • Les Services d’Emploi des territoires avec des compétences transférées dans le domaine de la formation, visent à fournir des services d’emploi sans barrières, permettant l’accès à l’emploi aux personnes sourdes sur le même pied d’égalité  que le reste de travailleurs, par des actions d’orientation professionnelle, de formation pour l’emploi, de gestion des bourses d’emploi, de contacts et sensibilisation du patronat, etc.
    • Les Services Centraux d’emploi de la CNSE qui s’occupent de la coordination de tout le réseau et l’assistance en matière de formation et Emploi. Les Services Centraux facilitent les outils nécessaires et communs, et les bonnes pratiques, afin que chaque Service d’Emploi Autonomique s’occupe des domaines plus sollicités par les usagers.

    • Les Syndicats:

     Comme défenseurs des droits des travailleurs, ils offrent divers services:

    • Information sur les droits et les devoirs des travailleurs
    • Assistance juridique pour les travailleurs immigrants
    • Des Centres d’attention pour les immigrants
    • Formation et recherche d’emploi

     À noter:

    - Vous pouvez vous renseigner auprès du SEPE:www.sepe.es 
    - Dans la section “Information sur les ressources par Communautés Autonomes” vous trouverez des informations sur les ressources et comment y accéder. 
    - Vous pouvez vous renseigner au guichet d’Attention au Citoyen ou dans les Services Sociaux de votre Mairie, sur les ressources consacrés à la recherche d’emploi dans votre municipalité. 
    - Beaucoup d’entités sociales, des associations et syndicats offrent aussi des programmes sur l’emploi: Dans le répertoire de ce Guide vous trouverez plus d’information les concernant. 
    - Vous avez droit à demander le service d’interprète de langue des signes. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre Fédération ou Association des personnes sourdes la plus proche.

3.4. Le travail

Si vous résidez en Espagne, vous pouvez accéder à un emploi: 
- Pour le compte d’autrui: quand voue êtes embauché par une société.
- À son compte: comme travailleur autonome

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