3.7 Le logement
Le droit à un logement digne est reconnu dans la Constitution Espagnole. De même que la Loi, 4/2000 du 11 janvier sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et son intégration sociale qui établit dans son article 13 que:
“Les étrangers résidents on le droit d’accéder aux systèmes publics d’aides en matière de logement dans les termes établis par la Loi et les Administrations compétentes. En tout cas, les étrangers résidents de longue durée ont droit à ces aides dans les mêmes conditions que les espagnols”
Vous pouvez accéder ‘à un logement en régime de location ou achat. Vous devez toujours tenir compte de:
- Il convient de lire attentivement tous les termes du contrat, et ne rien signer si vous avez des doutes. Dans ce cas adressez vous aux services municipaux d’assistance ou aux associations des consommateurs et consommatrices.
- Les étrangers avec résidence légale ont droit à accéder au système public d’aides en matière de logement dans les mêmes conditions que les espagnols/les.
- Le politiques de logement sont développés en Espagne par les Communautés Autonomes et les municipalités, qui ont plusieurs programmes et services pour faciliter l’accès au premier logement:
-promotion de logements protégés (vent et location)
- promotion de logements d’intégration sociale (location)
- aides économiques pour l’achat ou location d’un logement
- achat ou location de logements de promotion publique
- stock de logements pour des groups spécifiques: les femmes, les jeunes, les immigrés, etc…
Renseignez vous sur les différents programmes dans votre Communauté Autonome et dans les Services Sociaux de votre municipalité, où vous aurez toutes les informations sur les conditions pour accéder a ces programmes.
Á noter: |
- L’accès à un logement digne est un droit. |