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3.3 Légalité

3.3.1. L’inscription à la mairie

  •  C’est quoi l’inscrptiont?

 L’inscription à la mairie; un registre administratif qui comprend les personnes vivant dans une municipalité. C’est un devoir et un droit pour toute personne résidente sur territoire espagnol, indépendamment  de sa nationalité, ou si elle a ou non le permis  de résidence.

Pour vous inscrire, vous devez avoir un domicile, de votre propriété, en location, la maison d’un parent ou d’une connaissance.

  • ¿A qoui sert l’enregistrement?

Il est conseillé de s’inscrire dès que vous arrivez en Espagne, puisque l’enregistrement sera le document qui prouve le temps passé en territoire espagnol.

L’inscription dans le registre vous crédite comme voisin ou voisine de la municipalité, et vous permet d’accéder aux droits que la loi espagnole accorde pour :
  • Demander la régularisation ou les permis de résidence et de travail, ainsi que le regroupement de votre conjoint et/ou les enfants.
  • Demander la carte sanitaire qui  vous donne accès aux soins de santé.
  • Accéder aux services municipaux: services et aides sociales, services culturels et sportifs, etc.
  • Effectuer l’échange de votre permis de conduire, s’il y a accord avec votre pays d’origine. 
  • Inscrire vos enfants dans un centre éducatif.
  • Toutes les autres procédures inhérentes aux personnes étrangères.
  • C’est la preuve de votre implantation pour obtenir les documents de résidence.
      • ¿Quelles obligations implique l’enregistrement?

- Si vous changez de domicile, vous devez demander par écrit une nouvelle inscription dans la municipalité où se trouve votre nouveau domicile.
- Vous n’avez pas besoin de le signaler dans votre ancien domicile, puisque votre nouvelle municipalité s’occupera de demander à votre ancienne municipalité de rayer votre nom du registre.
- Le étrangers non communautaires, qu’ils soient majeurs ou mineurs, qui n’ont pas un permis de résidence permanent, doivent renouveler leur inscription municipale avant 2 ans, faute de quoi ils seront rayés du Registre Municipal d’Habitants.

    • ¿Quels documents faut-il présenter?
    • Le formulaire pour l’inscription individuelle ou collective que la Mairie donne gratuitement,  dûment rempli et signé par toutes les personnes majeures (la plus grande partie des municipalités vous permettent de le télécharger de leur site web)
  • Document original attestant de l’identité des personnes: Un passeport en cours de validité, permis de résidence (temporaire, permanent, communautaire) ou une carte d’identification pour étrangers, à laquelle ils doivent joindre leur carte nationale d’identité en vigueur (les ressortissants des États membres de l’Union Européenne, Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) (original et photocopie)
  • S’il s’agit de mineurs, y joindre le livre de famille ou l’acte de naissance  des mineurs si le livre de famille n’existe pas  dans leur pays (original et photocopie)
  • S’il s’agit d’un représentant, celui-ci doit présenter l’original du document d’identification  de la personne concernée et l’original de son propre document; ainsi que l’autorisation par écrit pour agir au nom et en représentation de la personne concernée.
  • Documents qui prouvent l’utilisation du logement:
  • Contrat ou  titre de propriété
  • Contrat de location en vigueur (dans le cas de contrats prorogés il faudra y joindre le dernier reçu de payement du loyer) 
  • Dernière facture de la société d’approvisionnement de téléphonie fixe, l’eau, d’électricité, ou de gaz, ou le contrat de fourniture conclus dans l’année précédant la date de la demande.
  • Lorsque aucun des requérants est propriétaire de la maison en question, il faudra que l’un des requérants présente l’un des documents cités plus haut, signe l’autorisation de la fiche municipale en y joignant une photocopie de son document d’identification.
  • Lorsque le demandeur est enregistré dans une maison ou il y a d’autres personnes inscrites, il faudra que l’une des personnes majeur inscrites dans ce domicile autorise l’enregistrement en signant la fiche municipale en y joignant la photocopie de son document d’identification.
  • Quand vous voulez vous inscrire dans un établissement collectif, il faudra                            l’autorisation du directeur ou la directrice du dit établissement. Ils doivent être consignés dans la même fiche d’enregistrement, et on ne pourra que vous délivrer que des récépissés individuels.

 

  • Où s’adresser?

Vous devez vous inscrire dans le Registre de la municipalité où vous avez votre domicile. Dans le cas où vous vivez dans plusieurs municipalités, vous devez vous inscrire dans celui où vous passez plus de temps pendant l’année.

Notez que:

- Cette certification prouve seulement que  vous résidez dans la municipalité de façon habituelle.

- Les données du registre sont confidentielles, et ne peuvent être utilisées para l’Administration espagnole que pou les besoin de la sécurité publique.

- Même si vous êtes en situation irrégulière, ne craignez pas de vous inscrire dans la municipalité où  vous résidez: les Mairies ne contrôlent pas votre situation administrative en Espagne, elles se limitent a recenser les personnes qui résident sur son territoire.

- En ce qui concerne les pièces spécifiques requises pour votre inscription, vous devez vérifier dans chaque  Mairie les informations supplémentaires demandés.

- Pour prouver que vous êtes inscrit/e, vous devrez demander dans votre Mairie en certificat d’enregistrement sur lequel doit figurer le motif pour lequel vous le sollicitez.

- Si vous avez une autorisation de résidence et/ou d’emploi temporaire, et n’avez pas de l’autorisation de résidence permanente (5 ans) ou vous n’êtes pas originaire d’un pays membre de l’Union  européenne, vous devez renouveler votre inscrption tous les 2 ans, si non vous perdrez tous les droits que vous accorde l’enregistrement.

- Vous avez droit à demander les services d’un interprète de langue des signes. Vous pouvez vous informer dans votre Fédération ou Assocition des personnes sourdes la plus proche.

3.3.2 La estancia y residencia en territorio español

 

Tenga en cuenta que:

- La información que encontrará en esta guía es  general y orientativa.
- La legislación sobre extranjería y los trámites cambian continuamente.
- Cada situación es particular y necesita ser tratada de manera particular. Existen muchas asociaciones e instituciones que ofrecen asesoría jurídica profesional y que atenderán y analizarán su caso concreto. Busque en su Comunidad Autónoma los servicios públicos o asociaciones que ofrezcan esta atención.
- Usted tiene derecho a solicitar servicio de intérprete de lengua de signos. Puede informarse en su Federación o Asociación de personas sordas más cercana.

  • Régimen general y reagrupación familiar

En España, la entrada, estancia y residencia en territorio español está regulada por la Ley Orgánica 4/2000 sobre derechos y libertades de los extranjeros en España y su integración; y sus sucesivas reformas y su reglamentación. En ella se establece qué es la estancia y residencia y los distintos permisos de residencia existentes, así como las vías para obtenerlos.

Diferencias entre estancia y residencia deciudadanos/as de países no miembros de la Unión Europea.

Usted estará de forma regular en España si se encuentra en situación:

  • de estancia: como turista (3 primeros meses desde la entrada en el territorio) o con visado o con tarjeta de estudiante.
  • de residencia: con permiso de residencia y trabajo o con tarjeta comunitaria si es cónyuge o familiar de ciudadanos/as de la Unión Europea.

En el resto de los casos estará en situación administrativa irregular y debe tramitar una autorización para poder residir:

                AUTORIZACIONES DE RESIDENCIA Y TRABAJO

Autorización inicial de residencia temporal

Autoriza a

- Permanecer en España por un período superior a 90 días e inferior a 5 años
- no autoriza a trabajar

Requisitos

- Acreditar medios económicos suficientes para usted y su familia
- Carecer de antecedentes penales
- Solicitar visado de entrada en el país de origen

Lugar de tramitación

- Oficina Provincial de Extranjeros de la Policía Nacional

Vigencia

- Se renueva al año y posteriormente a los 2 años

Autorización de residencia por circunstancias excepcionales

Requisitos

- No se necesita visado
- Por necesidad de protección internacional 
- Para personas extranjeras víctimas de delitos (contra los derechos laborales, de violencia de género, racistas u otro tipo de discriminación)
- Necesidad sanitaria ante enfermedad grave que no puede ser atendida en el país de origen y que suponga riesgo para su vida
- Imposibilidad de regresar al país de origen por estar en riesgo  su vida o la de su familia
- Colaboración con la Justicia española

Lugar de tramitación

- Delegaciones o Subdelegaciones de Gobierno en cada Comunidad Autónoma

Vigencia

- Se renueva al año y posteriormente a los 2 años

Observaciones

- Si se tiene oferta de empleo se puede solicitar autorización de trabajo

Autorización de residencia y trabajo por cuenta ajena

Requisitos

- Tener una oferta de empleo (se tendrá en cuenta la situación nacional de empleo)
- No residir en España en situación irregular
- Necesidad de visado
- El trámite lo hace la persona empleadora

Lugar de tramitación

- Delegación de Gobierno: Área de Trabajo

Vigencia

- Se renueva al año y posteriormente a los 2 años

Observaciones

- Se puede cambiar a cuenta propia

Autorización de residencia y trabajo por cuenta propia

Requisitos

- Tener un proyecto de negocio
- No residir en España en situación irregular
- Necesidad de visado

Lugar de tramitación

- Delegación de Gobierno: Área de Trabajo

Vigencia

- Se renueva al año y posteriormente a los 2 años

Observaciones

- Se puede cambiar a cuenta ajena

Residencia de larga duración

Requisitos
(es suficiente el cumplimiento de uno de ellos)

- Residencia legal y continuada en España durante 5 años
- Ser beneficiario/a de una pensión de jubilación contributiva 
- Ser beneficiario/a de una pensión por incapacidad permanente 
- Haber nacido en España y al cumplir 18 años, haber residido de forma legal durante los 3 años anteriores a la solicitud
- Ser español/a de origen y haber perdido la nacionalidad española
- Al cumplir 18 años y haber estado tutelado/a por una entidad pública española, durante los 3 años anteriores
- Ser apátrida y refugiado/a

Lugar de tramitación

- Brigada Provincial de Extranjería

Vigencia

- Se renueva cada 5 años

Residencia temporal a mujeres víctimas de violencia de género (circunstancias excepcionales)

Requisitos

- Debe existir una denuncia y orden de protección a favor de la víctima, o informe del Ministerio Fiscal que certifique los indicios de los malos tratos

Lugar de tramitación

- Delegación de Gobierno

Observaciones

- Se podrá pedir autorización de residencia para hijos/asmenores de edad o con alguna discapacidad, y de trabajo para hijos/as mayores de 16 AÑOS
- Si la sentencia declara culpable al agresor, se podrá pedir una autorización temporal y/o de larga duración de residencia y trabajo

Directorio de Brigadas Provinciales de Extranjería de la Policía Nacional: 
http://www.policia.es/documentacion/oficinas/oficinas_extran.html

Directorio de las Delegaciones y Subdelegaciones de Gobierno por Comunidades Autónomas y Provincias: 
http://www.mpt.gob.es/ministerio/delegaciones_gobierno/delegaciones.html

REAGRUPACIÓN FAMILIAR

Trámite para reunificar a los/as familiares que se encuentran en el país de origen

Requisitos

- Tener una autorización renovada o en trámite de renovación

Observaciones

- Se puede reagrupar a hijos/as menores de 18 años o con alguna discapacidad, a cónyuges, a los/as progenitores/as si son mayores de 65 años
- Se trata de un proceso largo y que requiere numerosa documentación (modelo de solicitud, visado, informes preceptivos, etc.)

 

ARRAIGO

Autorización de residencia por arraigo social

Requisitos

- Permanencia demostrable y continuada en España de 3 años
- No se requiere visado 
- No tener antecedente penales
- Para personas adultas: disponer de un contrato de trabajo de al menos 1 año
- Tener familiares directos (padre/madre, hijos/as o cónyuge) en situación regular 
- Informe de inserción social de los Servicios Sociales Municipales que le correspondan

Lugar de tramitación

- Delegación de Gobierno: Área de Trabajo

Autorización de residencia por arraigo familiar

Requisitos

- Ser hijo/a de padres con nacionalidad española de origen
- Ser madre o padre de un/a menor de nacionalidad española
- Demostrar parentesco
- Acreditar la nacionalidad española de origen de padre o madre 
- No tener antecedentes penales
- No es necesario contrato de trabajo

Lugar de tramitación

- Delegación de Gobierno: Área de Trabajo

Autorización de residencia por arraigo laboral

Requisitos

- Permanencia demostrable y continuada en España de 2 años
- Haber trabajado al menos irregularmente 6 MESES y estar en posesión de la resolución judicial, tras haber denunciado a la persona empleadora 
- No se necesita visado 
- No es necesario contrato de trabajo
- No tener antecedente penales

 

Lugar de tramitación

- Delegación de Gobierno: Área de Trabajo

 

RESIDENCIA DE HIJOS/AS

Autorización de residencia para menores de edad o con alguna discapacidad

Requisitos

1. Si no ha nacido en España: 
- Permanencia continuada y demostrable en España de 2 años
- Padre y/o madre en situación regular
- Disponer de medios de vida (contrato trabajo, vivienda digna, etc.)
- Acreditar escolarización de menores en edad escolar obligatoria, de los 2 últimos años

2. Si ha nacido en España:
- Desde el momento de su nacimiento
- Padre y/o madre en situación regular

Lugar de tramitación

- Delegación de Gobierno: Área de Trabajo

  • Régimen Comunitario

 

La situación de los ciudadanos y ciudadanas de la Unión Europea (UE) y de sus familiares no se regula por la Ley de Extranjería sino por el Real Decreto 240/20007, de 16 de febrero, sobre entrada y permanencia en España de nacionales de Estados miembros de la Unión Europea.

                RÉGIMEN COMUNITARIO

Inscripción en el Registro Central de Extranjeros

Si usted tiene nacionalidad de un país miembro de la UE debe inscribirse en ese Registro si quiere residir y trabajar en España

Tarjeta Comunitaria

Requisitos

- Si es usted cónyuge o pareja de hecho de un/a ciudadano/a de la UE
- Si es usted descendiente o ascendiente de un/a ciudadano/a de la UE o de su cónyuge o pareja de hecho
- Debe acreditar la relación familiar

Lugar de tramitación

- Brigada de Extranjería para Comunitarios

Vigencia

- Se concede por 5 años

 

TARJETA DE IDENTIDAD DE EXTRANJERO/A

- Documento que identifica a las personas extranjeras al efecto de acreditar su situación legal en España. 
- Las personas extranjeras tienen el derecho y el deber de solicitarla después de haber obtenido una autorización de residencia o de estancia superior a los 6 meses. 
- Debe solicitarse en el plazo de 1 mes desde la entrada en territorio español o bien desde la concesión de la autorización.
- Se trata de un documento de carácter personal e intransferible, que tendrá la misma validez que la autorización concedida.

 

  • Asilo y Refugio

¿Qué es?

Es la protección dispensada por España a las personas nacionales de países que no son de la UE o a los apátridas a quienes se reconozca la condición de refugiado/a de acuerdo con la Ley 12/2009, de 30 de octubre, reguladora del derecho de asilo y de la protección subsidiaria, la Convención de Ginebra de 1951 y el Protocolo de Nueva York de 1967.

ASILO Y REFUGIO

Solicitud:

Lo podrá solicitar aquella persona que sufra persecución en su país de origen, o donde esté residiendo, o crea que pueda serlo, por motivos de :
-raza, 
-religión, 
-nacionalidad, 
-pertenecer a un determinado grupo social o político,
- orientación sexual y/o identidad de género.

 

Por estos motivos, usted podrá solicitar que se le reconozca la condición de refugiado/a y, por tanto, se le conceda protección internacional en España.

¿Dónde se solicita?

  • En las Embajadas o Consulados de España.
  • En los puestos fronterizos de entrada a España (aeropuerto, puertos marítimos, etc.)
  • Si usted ya está en territorio español, en la oficina de Asilo y Refugio en Madrid (consulte la web del Ministerio de Interior: http://www.mir.es/extranjeria-28/asilo-y-refugio-86)  o en cualquier Comisaria de Policía en el resto de provincias.

Tenga en cuenta que:

- Si usted solicita asilo, tiene derecho a la asistencia de un/a abogado/a, de un/a intérprete y a la asistencia sanitaria.
- Existen muchas entidades que trabajan esta temática y orientan y apoyan a personas demandantes de asilo, comoCEARAccem o Cruz Roja.
- Busque en su Comunidad Autónoma las direcciones de estas asociaciones y acuda a ellas; le ofrecerán información actualizada y le orientarán en su caso.
- Usted tiene derecho a solicitar servicio de intérprete de lengua de signos. Puede informarse en su Federación o Asociación de personas sordas más cercana.

  • Retorno Voluntario

El retorno es un momento más del proceso migratorio. Si usted es de un país no miembro de la UE y desea retornar a su país de origen, puede acogerse a los Programas de Retorno Voluntario, desarrollados por distintas instituciones u organizaciones sociales en distintas modalidades. Se trata de planes de retorno asistido para personas que, por estar en situación de desempleo o en una situación económica grave, deciden regresar a su país de origen, ofreciendo ayuda y orientación para el retorno.

Por regla general, un Programa de Retorno incluye:

  • Asistencia durante el proceso
  • Asesoramiento social
  • Apoyo económico: pasaje y pequeñas ayudas para la inserción social y laboral en su país de origen
  • Información del país de origen
  • Apoyo para la reintegración
  • Escolta y supervisión del proceso

Tenga en cuenta que:

- Cada Programa de Retorno tiene unas características y requisitos propios.
- No todos los programas incluyen todos los puntos anteriormente citados  
Si usted está interesado/a, consulte los distintos programas existentes.

En España existen varios Programas de Retorno a los que usted podría acogerse si decide regresar a su país:

PROGRAMAS DE RETORNO ASISTIDO Y VOLUNTARIO

Programa de ayudas complementarias para el retorno voluntario con el abono acumulado y anticipado de la prestación contributiva por desempleo (APRE)

- Dirigido a personas inmigrantes en desempleo y que tengan derecho a una prestación por desempleo
- Sólo a países con los que España tiene convenio de Seguridad Social: Andorra, Chile, Filipinas, República Dominicana, Argentina, Colombia, Marruecos, Túnez, Australia, Ecuador, México, Ucrania, Brasil, Estados Unidos, Paraguay, Uruguay, Canadá, Federación Rusa, Perú y Venezuela
- Usted recibirá por anticipado la totalidad de su prestación por desempleo (40% en España y el 60% restante una vez esté en el país de origen)
- Puede obtener ayudas complementarias para su pasaje y el de su familia
- No podrá regresar a España en un plazo de 3 años
- Busque más información enwww.planderetornovoluntario.es  o en cualquier asociación de su municipio

 

Programas de Retorno Productivo

- Dirigido a personas que quieren regresar a su país de origen e iniciar un proyecto productivo o empresarial

Programa de Retorno Voluntario de Atención Social

- Facilitar a las personas extranjeras extracomunitarias especialmente vulnerables la posibilidad de retornar voluntariamente desde España a sus países de origen
- Dirigido a personas en situación regular e irregular y en situación de vulnerabilidad social

 

Tenga en cuenta que:

- Esta información es genérica.
- Estos programas se desarrollan desde diversas entidades sociales: AccemACOBEAESCOCEPAIMCruz Roja,FEDROMMPDL. En el apartado de “Información de recursos por Comunidades Autónomas” encontrará información sobre estas entidades y cómo acceder a ellas.
- También puede contactar con la Organización Internacional de las Migraciones (OIM), donde le informarán sobre el procedimiento del Retorno Voluntario.
C/ Fernando el Católico, 10 - 1º A
28015 Madrid
Tel: +34 91 445 71 16
Fax: +34 91 594 32 83 
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 
www.iom.int
- Usted tiene derecho a solicitar servicio de intérprete de lengua de signos. Puede informarse en su Federación o Asociación de personas sordas más cercana.

  • Obtención de la nacionalidad

Circunstancias en las que se obtiene la nacionalidad española:

  • Por residencia
  • Por matrimonio con una persona española
  • Por origen
  • Por opción

Es un trámite largo que dura entre 1 y 4 años y que requiere presentar numerosa documentación.

Se tramita siempre en el Registro Civil de la Comunidad Autónoma y Provincia en que usted resida. En la página web del Ministerio de Justicia puede encontrar un directorio de Registros Civiles por Provincias y Municipios:

http://www.mjusticia.gob.es/BUSCADIR/ServletControlador?apartado=buscadorGeneral&tipo=RC&lang=es_es 

OBTENCIÓN DE LA NACIONALIDAD

Por residencia

Usted debe acreditar la residencia legal continuada:

  1. 5 años si dispone de la condición de refugiado/a
  2. 2 años si es nacional de países iberoamericanos, Portugal, Andorra, Filipinas, Guinea Ecuatorial y sefarditas.
  3. 1 año para los casos siguientes:
  4. Personas nacidas en España
  5. Personas casadas con un/a ciudadano/a español/a durante 1 año y que en el momento de solicitar la nacionalidad no estén separadas legalmente o de hecho
  6. Personas que hayan estado sometidas a la tutela, guarda o acogida de un/a ciudadano/a o entidad española durante 2 años consecutivos
  7. Viudos y viudas de españoles/as, siempre que cuando muriera el cónyuge no estuvieran separados/as de derecho o de hecho
  8. Personas nacidas fuera de España cuyos padres/madres o abuelos/abuelas hubieran sido españoles/as de origen

- 10 años para el resto

Por origen

- Si usted es hijo/a de padre o madre españoles
- Los/as  menores de edad adoptados/as por españoles/as
- Las personas nacidas en España de padre/madre extranjero/a si estos no le atribuyen la nacionalidad o si la filiación no quedara determinada
- Los/as nacidos en España cuando uno de sus padres también hubiera nacido en España

Por matrimonio

Si usted es extranjero/a y se casa con una persona española

Por opción

Si usted acredita vínculos personales o familiares con españoles/as:

  1. está o ha estado bajo la patria potestad de una persona española
  2. hijos/as que hayan nacido en España y el padre o la madre son españoles de origen
  3. si es mayor de edad o es adoptado/a por españoles/as

 

Tenga en cuenta que:

- Se trata de un proceso largo y que requiere aportar numerosos documentos.
- Es importante buscar asesoramiento profesional.
- Puede informarse en el Registro Civil de su Comunidad Autónoma.
- Usted tiene derecho a solicitar servicio de intérprete de lengua de signos. Puede informarse en su Federación o Asociación de personas sordas más cercana.

3.3.3 Échange de la licence ou du permis de conduire

Si vous êtes étranger, pour conduire légalement un véhicule en Espagne, vous devez avoir une licence ou permis de conduire léga´et en cours de validité.

CONDUIRE EN ESPAGNE

Si vous êtes ressortissant d’un pays de l’Union européenne ou de la Norvège, Islande et Liechtenstein, vous devez

- Le permis délivré par votre pays d’origine (format européen) 
- Un, obtenu en Espagne, si vous n’avez pas une licence de votre pays d’origine

Si vous êtes ressortissant d’un autre pays et vous êtes en séjour touristique en Espagne, vous devez avoir

- Le permis de conduire international et celui de votre pays d’origine

Si vous êtes ressortissant d’un autre pays et vous résidez en Espagne, vous devez

- Durant les 6 premiers mois après l’obtention de votre permis de résidence, utiliser le permis de conduire international et le permis de conduire de votre pays d’origine 
- Après les 6 mois, avoir un permis de conduire obtenu en Espagne

Si vous êtes ressortissant d’un pays non membre de l’UE qui a signé un accord d’échange de permis de conduire avec l’Espagne, c’est à dire, les pays suivants

-Présenter votre demande à la Direction Générale des routes, avec  les documents suivants : 
1. Votre demande sur  formulaire officiel fourni par la DGT ; vous pouvez aussi le télécharger sur le site Web de la DGT (www.dgt.es) 
2. L'accréditation de l'identité et de résidence : 
a) Carte nationale d’identité ou un passeport : original en vigueur. 
b. Autorisation de résidence, la carte d’identité de votre pays ou le passeport, avec le certificat d'inscription dans le Registre Central des étrangers si vous êtes étrangers communautaires : original en vigueur. 
c) Autorisation de résidence pour les étrangers non-communautaire: original en vigueur. 
3. Un rapport d’aptitude psychophysique, délivré un Centre de visites médicales pour les conducteurs de véhicules, agrée par la Brigade provinciale où vous présentez votre demande. 
4. Le permis de conduire : original en vigueur et photocopie. 
5. Photo récente : une originale  de 32 x 26 mm 
6 Un formulaire fourni par la Brigade des routes dument rempli et signé. 
7 Une déclaration écrite certifiant que vous n’êtes pas privé, par résolution judiciaire, du droit de conduire des véhicules à moteur et des cyclomoteurs, ni soumis à un retrait ou à un procès de  suspension du permis de conduire. 
8 Une attestation certifiant que vous n’êtes pas titulaire d’un autre permis de conduire de la même catégorie, délivré en Espagne ou dans un autre pays communautaire.

-Les pays avec lesquels Espagne a signé des accords pour l'échange de permis, sont les suivants: Andorre, Algérie, Argentine, Bolivie, Chili,  Colombie,  Corée du Sud, Croatie, Équateur, Japon, Maroc, Pérou, République Dominicaine, Paraguay, Suisse, Uruguay, Venezuela,  Brésil, El Salvador,  Philippines,  Guatemala, Serbie,  Turquie, Tunisie, Ukraine.

Vous devez vous renseigner auprès de la Brigade provinciale des routes vous correspondant selon la municipalité de votre domicile, pour savoir si vous pouvez faire l’échange ou non. Vous trouverez dans le répertoire de la page web de la Direction Général des Routes: www.dgt.es

Pour plus d’information sur les formalités juridiques vous pouvez vous renseigner dans les sites web suivants

 

SITES WEB OFFICIELS

Ministère du Travail et L’Immigration               

www.empleo.gob.es

Ministère de l’Intérieur

www.interior.gob.es

Communautés Autonomes

Consultez le tableau des sites web des  CC.AA qui apparaît au debut de ce Guide

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