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2.4.6 Quels documents doivent être soumis?

    • Demande dûment remplie.

 

    • Documents essentiels qui doivent accompagner la demande:  
      • Photocopie certifiée  DNI de la personne concernée  (par défaut, le Livre de Famille ou Acte de naissance). Dans le cas des ressortissants étrangers: une photocopie certifiée conforme de la Carte de résident.

 

      • Photocopie certifiée conforme des rapports médicaux ou psychologiques pour soutenir les insuffisances présumées. Dans le cas d’un examen par une aggravation ou amélioration: une copie des rapports attestant l’aggravation ou l’amélioration certifiée.

 

      • Si besoin, photocopie certifiée conforme du DNI du/de la représentant/e légal/e et du document prouvant la représentation juridique ou la tutelle effective.
    • Il ya  d’autres documents  complémentaires qui doivent aussi être présentés pour l’évaluation de l’handicap, et qui serviront à évaluer les facteurs économiques et professionnels:

 

      • Certificat de convivialité de l’unité familiale,

 

      • Pièces justificatives des revenus de la personne concernée et les cohabitans (photocopie de l’IRPF, bulletins de paie, etc.…),

 

      • Pièces justificatives des dépenses, si c’est le cas (dépenses de la maison, des dépenses extraordinaires à long terme- (en éducation, en santé et autres),

 

    • Pour des requérants au chômage (Carte de chercheur d’emploi)

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