4.1.3 Autres
Loi 13/2005, du 1 juillet, modifiant le Code Civil sur le droit de se marier.
Loi Organique 1/2004, du 28 décembre, sur des Mesures de Protection Intégrale contre la Violence Sexiste.
Loi 13/2005, du 1 juillet, modifiant le Code Civil sur le droit de se marier.
Loi Organique 1/2004, du 28 décembre, sur des Mesures de Protection Intégrale contre la Violence Sexiste.