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4.1 Références législatives

4.1.2 Immigration et origine ethnique

 

Loi organique  4/2000, du 11 janvier sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale, dans sa rédaction des lois organiques  8/2000, du 22 décembre, 11/2003, du 29  septembre, 14/2003, du 20 novembre,  2/2009, du 11 décembre et 10/2011, du 27  juillet.

Règlement de la Loi Organique 4/2000, sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale.

Loi 62/2003, des Mesures Fiscales Administratives et de l’Ordre Social, dont le Chapitre III établit les mesures pour l’application réelle et effective du principe d’égalité de traitement et non discrimination, en particulier en raison de l’origine raciale ou ethnique, de la religion ou convictions, d’un handicap, de l’âge ou de l’orientation sexuelle.

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